CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et Lineheart s. à r. l. Lorsque des conditions particulières ont été établies, ces dernières priment les présentes conditions générales.

2. Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture, les sommes dues seront majorées de plein droit, en ce qui concerne les clients professionnels, des intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et en ce qui concerne les consommateurs, du taux d’intérêt légal, sans qu’il n’y ait besoin de mise en demeure spéciale. Les frais de recouvrement facturés au coût réel sont à la charge du client, avec un minimum de 100 €.

3. Garantie et responsabilité

Le client « consommateur» bénéficie de la garantie légale conformément aux articles L. 212-1 à L. 212-9 du Code de la consommation, sauf durée plus longue expressément accordée par le fabricant ou le producteur. Est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La garantie pour tout client professionnel est limitée à la garantie du constructeur ou fabricant.

Dans tous les cas, toute autre garantie commerciale est exclue. Tout produit est réputé avoir été livré sans défaut apparent, sauf réserves formulées par le client lors de la livraison du produit. Toute garantie et toute forme de responsabilité de Lineheart s. à r. l. est exclue lorsque la défectuosité du produit ne trouve pas sa cause dans le défaut de conformité ou du défaut caché du produit lui-même, mais dans une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation fournies avec le produit (par exemple : manque d’entretien, entretien incorrect, modification du produit, erreur de manipulation, chute ou heurt du produit, installation ou raccordement non conforme aux instructions d’utilisation, transport inadéquat par le client, etc…).

La garantie ne couvre que les produits vendus, réparés ou transformés par Lineheart s. à r. l.. La garantie de conformité ne s’applique que si le client dénonce le défaut de conformité dans le délai de la garantie en question à compter de la délivrance du produit et en présence de la facture établie par Lineheart s. à r. l.. Sans préjudice de ce qui précède, toute responsabilité pour des dommages directes ou indirectes (notamment les pertes de production, les pertes de données, les gains manqués et/ou toute autres pertes subies), outre que la garantie de conformité du produit lui-même et les dommages corporels causés au consommateur, est exclue.

4. Transfert de propriété et des risques – Droits de propriété intellectuelle

En cas de livraison de marchandises au client, elles restent la propriété de Lineheart s. à r. l. aussi longtemps que tous les montants dus par le client et facturés ne seront pas acquittés. Le transfert des risques se fait à la délivrance des marchandises au client. Les droits d’auteur (droits patrimoniaux et moraux) ne sont pas transférés au client.

5. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient illégales, inopposables ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause.

6. Protection des données

Lineheart s. à r. l. traite les données du client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Lineheart s. à r. l. est autorisée à envoyer au client des messages publicitaires par courrier électronique ou par envoi postal.

7. Dérogations

Toute dérogation aux présentes conditions doit se faire par écrit signé par les parties.

8. Loi applicable et tribunaux compétents

Tous différends ou interprétations relatifs aux présentes conditions générales seront soumis au droit luxembourgeois. Toute contestation qui naîtra de l’application du présent contrat sera de la compétence des tribunaux luxembourgeois.